Conditions Générales de Vente (Particuliers)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Cristian GUTIERREZ VESELKOV et tout consommateur (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site cgv-digital.com.

Dernière mise à jour : 20/12/2025

Article 1 - Identification du vendeur

Article 2 - Champ d'application

2.1 Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de produits ou services numériques proposés sur le site cgv-digital.com à des consommateurs, c'est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2 Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

2.3 Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Article 3 - Produits et services

3.1 Description

Les produits et services proposés sont des contenus et services numériques, notamment :

• Services numériques (développement web, conseil digital)
• Contenus numériques (templates, guides, formations)

Chaque produit/service fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

3.2 Caractéristiques des contenus numériques

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont fournies :

• Fonctionnalité : Les caractéristiques et fonctionnalités du contenu numérique sont décrites sur la page du produit
• Compatibilité : Les exigences techniques (système d'exploitation, navigateur, logiciels) sont indiquées
• Interopérabilité : Les informations sur la compatibilité avec d'autres systèmes sont précisées

Article 4 - Prix

4.1 Prix en vigueur

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4.2 Frais supplémentaires

Les prix incluent la fourniture du contenu numérique. Aucun frais de livraison ne s'applique pour les contenus numériques délivrés par téléchargement ou accès en ligne.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection du produit/service
2. Ajout au panier
3. Vérification du panier
4. Identification ou création de compte
5. Choix du mode de paiement
6. Vérification finale de la commande
7. Validation et paiement
8. Confirmation par email

5.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Client reçoit un email de confirmation comprenant :

• Le récapitulatif de la commande
• Le numéro de commande
• Les présentes CGV
• Le formulaire de rétractation (si applicable)
• Les informations d'accès au contenu

Article 6 - Paiement

6.1 Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire (facture envoyée via Shine)

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées. Nous ne stockons pas vos données bancaires.

6.3 Date de paiement

La commande est considérée comme validée après réception du paiement intégral.

Article 7 - Livraison des contenus numériques

7.1 Modalités de livraison

Les contenus numériques sont livrés par :

• Téléchargement direct depuis l'espace client, ou
• Envoi par email à l'adresse indiquée lors de la commande, ou
• Accès à une plateforme en ligne

7.2 Délai de livraison

La livraison est effectuée :

• Immédiatement après confirmation du paiement pour les téléchargements
• Selon les délais indiqués sur la fiche produit pour les services

7.3 Difficultés d'accès

En cas de difficulté d'accès au contenu, le Client doit contacter le Vendeur à gutierrezveselkovcristian@gmail.com dans les plus brefs délais.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exception pour les contenus numériques

IMPORTANT : Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :

• Si vous demandez l'accès immédiat au contenu numérique
• Et que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès fourni

Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation lors de la validation de votre commande.

8.3 Exception pour les services

Pour les services, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

8.4 Exercice du droit de rétractation

Si le droit de rétractation s'applique, le Client peut l'exercer en envoyant :

• Le formulaire de rétractation complété, ou
• Toute déclaration dénuée d'ambiguïté

à l'adresse : gutierrezveselkovcristian@gmail.com ou par courrier à 15 RUE DE PARIS, 92190 MEUDON, France.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 - Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique.

Rappel des garanties légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable pour ce contenu tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir des contenus numériques conformes à leur description
• Assurer la sécurité des transactions
• Respecter les délais de livraison annoncés

10.2 Limites de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects
• De l'utilisation non conforme des produits par le Client
• De l'incompatibilité des produits avec l'équipement du Client (si les prérequis ont été communiqués)
• D'événements de force majeure

Article 11 - Médiation

11.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur à gutierrezveselkovcristian@gmail.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les contenus numériques vendus restent la propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses ayants droit.

Le Client acquiert un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Il est interdit de :

• Reproduire ou redistribuer le contenu
• Modifier ou adapter le contenu
• Revendre ou transférer le contenu à des tiers
• Utiliser le contenu à des fins commerciales (sauf autorisation expresse)

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : gutierrezveselkovcristian@gmail.com
• Adresse : 15 RUE DE PARIS, 92190 MEUDON, France

Annexe - Informations obligatoires

Caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont indiquées sur la page correspondante du site.

Modalités de paiement, livraison, exécution

Voir articles 6 et 7 des présentes CGV.

Existence du droit de rétractation

Voir article 8 des présentes CGV.

Existence et modalités de mise en œuvre des garanties

Voir article 9 des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes au Code de la consommation et au droit français.