Informations relatives à l'exercice du droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE.
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1. Conditions du droit de rétractation
1.1 Principe général
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
1.2 Point de départ du délai
Le délai de rétractation court :
- Pour les services : À compter du jour de la conclusion du contrat
- Pour les contenus numériques : À compter du jour de la conclusion du contrat
1.3 Expiration du délai
Le délai expire 14 jours après le jour mentionné ci-dessus.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2. Exceptions au droit de rétractation
2.1 Contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
« De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En pratique : Si vous avez demandé l'accès immédiat au contenu numérique et renoncé expressément à votre droit de rétractation lors de l'achat, vous ne pouvez plus exercer ce droit.
2.2 Services
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
« De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
2.3 Autres exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
- De fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
3. Comment exercer votre droit de rétractation
3.1 Notification
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par email : gutierrezveselkovcristian@gmail.com
Par courrier : Cristian GUTIERREZ VESELKOV 15 RUE DE PARIS 92190 MEUDON France
3.2 Contenu de la notification
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration claire indiquant votre volonté de vous rétracter.
4. Formulaire de rétractation
Conformément à l'Annexe II de la Directive 2011/83/UE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Cristian GUTIERREZ VESELKOV 15 RUE DE PARIS 92190 MEUDON France Email : gutierrezveselkovcristian@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ____________________
Description du produit/service : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Email : ____________________
Date : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
5. Effets de la rétractation
5.1 Remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
5.2 Moyen de remboursement
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
5.3 Services partiellement exécutés
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
6. Coordonnées
Pour toute question relative à l'exercice de votre droit de rétractation :
- Email : gutierrezveselkovcristian@gmail.com
- Adresse : 15 RUE DE PARIS, 92190 MEUDON, France
7. Références légales
- Code de la consommation : Articles L.221-18 à L.221-28
- Directive européenne : 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
Ce document est conforme au droit de la consommation français et européen.