Conditions Générales de Vente (Professionnels)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Cristian GUTIERREZ VESELKOV et tout professionnel (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site cgv-digital.com.

Dernière mise à jour : 20/12/2025

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Champ d'application

2.1 Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre le Prestataire et des Clients professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.2 Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Produits et services

3.1 Description

Les produits et services proposés sont des prestations numériques, notamment :

• Services numériques (développement web, conseil digital)
• Contenus numériques (templates, guides, formations)

Les caractéristiques essentielles sont décrites dans les fiches produits ou le devis.

3.2 Devis

Pour les prestations sur mesure, un devis détaillé est établi. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Article 4 - Prix

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Commande

5.1 Passation de commande

La commande peut être passée :

• En ligne sur le site
• Par acceptation d'un devis (signature + mention "Bon pour accord")
• Par email à gutierrezveselkovcristian@gmail.com

5.2 Confirmation

Toute commande est confirmée par l'envoi d'une facture ou d'un email de confirmation.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.

6.2 Délais de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur la facture, le paiement est dû à 30 jours date de facture.

6.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Pénalités de retard : Taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce)

En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

6.4 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des produits/contenus jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits.

Article 7 - Exécution des prestations

7.1 Délais

Les délais d'exécution sont mentionnés dans le devis ou la confirmation de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.

7.2 Livraison des contenus numériques

Les contenus numériques sont livrés par :

• Téléchargement
• Email
• Accès à une plateforme

7.3 Réception

Le Client dispose d'un délai de 7 jours suivant la livraison pour émettre des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Aucun droit de rétractation n'est applicable aux présentes CGV.

Article 9 - Garantie

9.1 Garantie limitée

Le Prestataire garantit que les produits/services sont conformes à leur description et aux spécifications convenues.

9.2 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• L'utilisation non conforme aux instructions
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• L'usure normale
• Les incompatibilités avec l'environnement technique du Client

9.3 Durée

La garantie est valable 90 jours à compter de la livraison, sauf mention contraire dans le devis.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant de la commande concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que :

• Perte de bénéfice
• Perte de clientèle
• Perte de données
• Préjudice d'image

10.2 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du Prestataire

Les éléments fournis (code, designs, méthodologies, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

11.2 Licence d'utilisation

Après paiement complet, le Client acquiert une licence d'utilisation selon les termes définis dans le devis ou la commande.

Sauf accord contraire écrit :

• La licence est non exclusive
• La licence est limitée à l'usage interne du Client
• La revente ou redistribution est interdite

11.3 Propriété du Client

Les éléments fournis par le Client (logos, contenus, données) restent sa propriété.

Article 12 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

14.2 Effets de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les sommes dues pour les prestations déjà effectuées.

Article 15 - Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

16.2 Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV, le devis et la facture constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : gutierrezveselkovcristian@gmail.com
• Adresse : 15 RUE DE PARIS, 92190 MEUDON, France

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes au Code de commerce français.